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Conditions d'utilisation

Description du service

Get ISIN fournit des services professionnels d’enregistrement de codes ISIN (International Securities Identification Number). Nous agissons en tant qu’intermédiaire entre nos clients et les Agences Nationales de Numérotation (ANN) compétentes pour faciliter l’attribution de codes ISIN aux instruments financiers.

Périmètre des services

Nos services comprennent :

  • La collecte et la vérification de la documentation requise
  • La soumission des demandes auprès de l’Agence Nationale de Numérotation compétente
  • La communication et le suivi avec l’ANN au nom du client
  • La remise du code ISIN attribué après enregistrement réussi

Conditions de paiement

  • Tous les paiements sont dus avant le début du processus d’enregistrement
  • L’ensemble des paiements s’effectue sur la plateforme sécurisée de notre partenaire Stripe. Get ISIN ne collecte ni ne stocke aucune information de paiement (numéros de carte bancaire, coordonnées bancaires). Toutes les données de paiement sont gérées exclusivement par Stripe conformément aux normes PCI DSS
  • Les prix sont tels qu’indiqués sur notre page Services et sont libellés en Euros (EUR)
  • Les paiements ne sont pas remboursables une fois le processus d’enregistrement initié auprès de l’ANN compétente

Obligations du client

Le client est responsable de :

  • Fournir des informations exactes et complètes
  • Soumettre tous les documents requis dans les délais impartis
  • S’assurer que l’instrument financier est éligible à l’attribution d’un ISIN
  • Répondre à toute demande d’informations complémentaires

Délais de traitement

Les délais de traitement varient en fonction de l’Agence Nationale de Numérotation et de la complétude de la demande. Get ISIN ne garantit pas de délais de traitement spécifiques car ceux-ci sont déterminés par l’ANN compétente.

Limitation de responsabilité

Get ISIN agit en tant que facilitateur et ne garantit pas l’approbation d’une demande ISIN. La décision finale revient à l’Agence Nationale de Numérotation compétente. Get ISIN ne saurait être tenu responsable de tout rejet ou retard causé par l’ANN ou par des informations incomplètes ou inexactes fournies par le client.

Traitement des données

Toutes les données personnelles et documents soumis sont traités conformément à notre Politique de Confidentialité. Les documents sont définitivement supprimés après traitement.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera résolu devant les tribunaux de Paris, France.

Contact

Pour toute question concernant ces conditions, veuillez nous contacter via notre formulaire de demande.